Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SMB au capital social de 1 500 000 dont le siège social est situé à rue des Maurapans Zac de Valentin BP 87504 25075 BESANCON Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON sous le numéro 329935639 ci-après dénommée « SMB » et gérant le site MONTRES PATROUILLE DE FRANCE et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet MONTRES PATROUILLE DE FRANCE dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SMB et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet MONTRES PATROUILLE DE FRANCE. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site MONTRES PATROUILLE DE FRANCE est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société SMB conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Si l’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales de vente venaient à être déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un contrat ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions non contraires garderont leur force et leur portée.

Article 2. Loi applicable

Toutes offres et commandes passées sur le site et les droits et obligations des parties en résultant sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente qui sont soumises pour leur application, leur interprétation et leur exécution au droit français.

Article 3. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site MONTRES PATROUILLE DE FRANCE de la société SMB, dans la limite des stocks disponibles. La société SMB se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Toute contestation éventuelle à propos du produit s’appréciera et se solutionnera par l’exercice du droit de rétractation, un éventuel échange de Produits ou dans le cadre des garanties mentionnées ci-après.

Disponibilité des Produits : Les offres de Produits ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité il sera possible dans les conditions et suivant les modalités légales, de demander l’annulation ou la modification de la commande.

Zone géographique couverte, délai de livraison.

La vente des produits présentés dans le site MONTRES PATROUILLE DE FRANCE est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Le délai moyen pour recevoir la commande est de 10 jours. Le délai maximal de livraison (articles L.111.1 et L216-1 du Code de la consommation) est de trois semaines à compter de l’enregistrement du règlement par carte bancaire à la commande. Passé ce délai, la commande pourra être annulée dans les conditions et suivant les modalités des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, SMB ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai.

Risques du transport

Les risques du transport jusqu’à l’adresse de livraison sont supportés par SMB en qualité de vendeur, lorsque SMB se charge de confier la livraison à la Poste ou à un transporteur.

Toute constatation de manquants et/ou d’avaries devra être notifiée par le Client à SMB, selon les modalités qui suivent. Dommages apparents des emballages : un constat immédiat portant sur les emballages et les Produits est dressé avec le transporteur ou son préposé, sur le document de transport. Dommages non apparents des emballages : un constat portant sur les emballages et les Produits est effectué par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et adressé au transporteur dans les trois jours (3) jours qui suivent la livraison.

Dans ces deux cas, copie du constat est adressé à SMB par courrier postal et/ou électronique à contact@montres-patrouille-france.com dans les dix (10) jours de la livraison.

Relations Clientèle

Les autres moyens de commande suivants sont disponibles :

par correspondance à l’adresse ci-dessous

ou par téléphone au service commercial

SMB Chemin des Maurapans Zac de Valentin, BP 87504, 25075 BESANCON CEDEX 9

Article 4. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société SMB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue en ligne le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Frais de livraison : offerts.

Livraison : en France Métropolitaine.

Article 5. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site MONTRES PATROUILLE DE FRANCE. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Une confirmation de la commande par un e-mail (courrier électronique) de confirmation de commande sera adressé par SMB, après commande en ligne, afin d’en accuser réception.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SMB lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société SMB, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Chemin des Maurapans Zac de Valentin, BP 87504, 25075 BESANCON CEDEX 9 ; soit par email à l’adresse suivante : contact@montres-patrouille-france.com, soit par téléphone au 03-81-48-48-00.

La commande ne sera expédiée qu’après enregistrement par SMB du règlement en ligne ou par carte bancaire lequel règlement déclenche le point de départ du délai de livraison.

Les mineurs non émancipés ne peuvent contracter qu’avec l’accord de leurs parents ou de leur représentant légal. Si des données de mineurs sont enregistrées par SMB, par tromperie du mineur ou par erreur, le représentant légal peut demander la suppression des données du mineur.

L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société SMB pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SMB. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par la société SMB bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SMB qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SMB Chemin des Maurapans Zac de Valentin, BP 87504, 25075 BESANCON CEDEX 9 dans un délai de trente jours après livraison.

Rappel des textes applicables aux garanties

Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 9. Responsabilité 

La société SMB dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

SMB ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Au cas de force majeure, est assimilé toute perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, ou encore lié à une inondation ou un incendie, une catastrophe naturelle ou autre sinistre analogue.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site MONTRES PATROUILLE DE FRANCE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SMB. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

SMB recueille des informations à caractère personnel et/ou de navigation concernant l’acheteur dans le cadre de l’utilisation du Site. Les données recueillies sur les formulaires accessibles sur le Site sont obligatoires pour l’ouverture d’un compte et /ou la passation d’une commande (sauf celles marquées facultatives ou optionnelles) et sont destinées à SMB, Responsable de traitement, aux fins de gestion de la commande, de la relation Clients et de prospection par SMB.

La société SMB s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. L’Acheteur dispose d’un droit d’opposition qui lui permet de s’opposer au traitement de ses données ou encore à la communication de ses données aux tiers Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Chemin des Maurapans Zac de Valentin, BP 87504, 25075 BESANCON CEDEX. Il indiquera ses nom, prénom, adresse complète et numéro de Client éventuellement.

Article 12. Règlement des litiges et médiation

Les parties conviennent qu’elles tenteront de résoudre à l’amiable tout différend qui viendrait à se produire à la suite ou à l’occasion de l’application, de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions générales de Vente, et ceci préalablement à toute action judiciaire

Conformément à la législation sur le règlement amiable des litiges par la médiation, SMB adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance) accessible aux adresses postale et électronique suivantes : 60 rue la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Le Médiateur peut intervenir sur saisine du consommateur, pour tout litige de consommation qui n’a pu recevoir de règlement amiable.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de BESANCON.